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LE SDRP – Détective
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Siège au Mans
Rayonnement sans aucune limite géographique (France et International)
F.A.Q.
La profession est-elle encadrée par la loi ?
Oui !
La profession, libérale, est définie dans le titre II du livre IV du Code de la sécurité intérieure.
Plus précisemment, l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit qu’« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
La profession est également soumise au code de déontologie des détectives avec le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 . Elle se doit notamment de veiller à respecter la vie privée d’autrui (régie par l’article 226-1 du Code pénal).
Il s’agit d’une profession réglementée grâce à la loi du 18 mars 2003 qui a depuis été codifiée et incluse dans le Code de la sécurité intérieure. Pour pouvoir exercer une profession réglementée, il est obligatoire d’avoir un agrément qui représente une autorisation d’exercice. SDRP possède cet agrément délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Quel est le déroulement d'une mission ?
La mission démarre par la réalisation et la signature obligatoires d’un contrat de mandat entre le détective et le client. Celui-ci est rédigé de manière à être conforme à la loi.
Le détective mène ensuite l’enquête via différentes techniques d’investigations (recherches, surveillances, filatures etc).
Tout au long de la mission, le détective tient au courant des avancées à son client.
Il établit un compte rendu final à l’issue de l’enquête. Ce rapport de synthèse est effectué quelque soit le résultat de la mission, positif ou négatif.
Le détective est-il soumis à une obligation de moyens ou de résultats ?
De moyens !
Le détective n’a aucune obligation de résultat. Il est en revanche tenu de mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour mener l’enquête.
L'enquête est-elle confidentielle ?
Oui !
Le détective a pour engagement premier la discrétion et le secret professionnel. Cela, dans le but de respecter la confidentialité souhaitée par le client, et réaliser au mieux certaines techniques d’investigation.